Avantages fiscaux

EMPLOI À DOMICILE

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Crédit ou réduction d’impôt ?

Vous bénéficiez :

d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou êtes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes mariés ou pacsés, l’une ou l’autre de ces conditions doivent être remplies par les deux membres du foyer fiscal.
Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses concernées dans la case 7 DB de la déclaration des revenus ;
d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessus ou si les dépenses sont engagées au profit d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles dans les case 7 DF ou 7 DD.

NB : Depuis le 1er janvier 2017, que vous exerciez ou non une activité professionnelle les dépenses engagées au titre des services à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt, Ces dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile seront à déclarer en 2018 sur la déclaration des revenus 2017.

Calcul de l’avantage fiscal

Le crédit et la réduction d’impôt sont égaux à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.

Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge.

Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme par exemple l’APA, ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la PAJE pour la garde des enfants ou l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).